Faire appliquer une décision de justice

Maître Hugues MAURY Commissaire de Justice / Huissier de Justice, veille à faire appliquer les décisions de justice rendues par les juridictions civiles, administratives et commerciales visant tant les personnes physiques que les personnes morales, particuliers ou professionnels.

---

Sa fonction de Commissaire de Justice / Huissier de Justice l'oblige à prêter leur ministère pour faire appliquer les décisions de justice rendues par les tribunaux à l'encontre des personnes physiques ou morales.

Ces jugements peuvent être relatifs :

• au paiement d'une somme d'argent,
• à la restitution de biens,
• à une obligation de faire ou ne pas faire.

---

Les principales procédures :

• La saisie-vente des biens meubles de votre débiteur : nous dressons l’inventaire de ses biens meubles (à son domicile ou éventuellement entre les mains d’un tiers).
• La saisie-attribution de ses comptes bancaires : nous procédons à la saisie des comptes bancaires de votre débiteur, quelle qu’en soit la nature.
• La saisie des rémunérations : nous diligentons une procédure permettant de saisir une partie du salaire, de la pension, des indemnités de chômage de votre débiteur,
• La saisie-immobilière de son patrimoine immobilier : nous rédigeons un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, et établissons un procès-verbal descriptif de l’immeuble afin d’engager une vente immobilière amiable ou judiciaire,
• La saisie-appréhension et saisie-revendication de biens : nous obtenons, par la contrainte ou non, la restitution d’un bien meuble détenu à tort entre les mains d’une tierce personne,
• Les mesures visant l’expulsion où l’évacuation de personnes ou de biens : nous procédons à la libération des lieux occupés par le locataire, doublée d’un recouvrement judiciaire des loyers dus, si besoin.
• L’astreinte provisoire ou définitive prononcée par un Juge : nous obligeons une personne, via une décision de justice, à s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contrainte au versement de pénalités de retard,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

---

En pratique, si vous souhaitez nous confier une décision de justice à faire appliquer :

1. Vous devez nous remettre l’original de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire (par courrier ou par dépôt dans l’un de nos Offices),
2. Nous analysons ensuite le dossier et vous conseillons sur la ou les procédures adéquates pour faire appliquer ce jugement.
3. Nous signifions le premier acte de la procédure à votre débiteur (injonction-commandement, commandement…),
4. A défaut de paiement, nous engageons la mesure d’exécution la plus bénéfique parmi les nombreuses procédures civiles d’exécution que la Loi met à la disposition des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice.

Les frais générés par les procédures d’exécution, permettant le paiement des sommes dues, restent à la charge du débiteur, sauf en cas d'insolvabilité. Seul, un honoraire proportionnel aux sommes recouvrées est imputé au créancier.