Solutionner les contentieux locatifs

Notre qualité de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice nous amène à gérer l’ensemble des conflits susceptibles d’opposer un propriétaire à son locataire, ou l’inverse.

Rompues aux différentes procédures que la Loi met à notre disposition pour contraindre telle ou telle partie à respecter les clauses du bail, Maître Hugues MAURY vous conseille juridiquement et vous assiste au quotidien dans les relations contractuelles entre bailleurs et locataires.

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Donner un bien à bail vous engage juridiquement. Chacune des parties prend des engagements et se doit de les respecter.

Fortes de notre expérience et de notre savoir-faire en notre qualité de juriste, nous mettons tout en œuvre afin de vous guider et de vous assister tout au long de la vie du bail.

Nous vous conseillons et vous assistons pour :

• La rédaction du bail, l’acte de cautionnement,
• La détection des clauses abusives,
• La réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie,
• La vérification du montant du dépôt de garantie, de l’indexation du loyer,
• La rédaction et la signification du congé,
• Les actions en résiliation de bail,
• Les actions en paiement contre le locataire sortant ayant dégradé le logement,
• Les actions en restitution du dépôt de garantie à l’encontre du propriétaire.

Le locataire n’est pas le seul à devoir respecter un certain nombre d’obligations, le propriétaire est lui aussi contraint de répondre au respect de certaines règles :

• Mettre à disposition un logement sain, libéré de tout vice ou de défaut caché,
• Entretenir régulièrement le bien et fournir des locaux décents au locataire,
• Entreprendre les réparations autres que celles incombant au locataire.

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Nous faisons respecter vos droits :

Vous êtes locataire

• Nous veillons au respect de vos droits de locataire conformément au bail que vous avez signé,
• Nous constatons les troubles du voisinage,
• Nous pouvons contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, en vous aidant à obtenir une décision de justice,
• Nous pouvons engager une action en restitution du dépôt de garantie.

Vous êtes propriétaire

Pour les baux :

• Nous établissons les constats de dégradation des lieux loués,
• Nous procédons à la signification des commandements d’avoir à justifier d’une assurance locative ou de payer les loyers ou les charges impayés,
• Nous mettons en œuvre la résiliation judiciaire du bail,
• Nous gérons entièrement la procédure d’expulsion du locataire indélicat.

Pour les charges de copropriété :

• Nous procédons au recouvrement des charges impayées au moyen de procédures simples (injonction de payer) ou plus lourdes (inscription d’une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent),
• Nous dressons les constats de tout trouble au sein de la copropriété, ou de tout manquement aux consignes établies dans le règlement de la copropriété.

Pour une occupation sans droit ni titre :

• Nous constatons l’occupation illégale des lieux,
• Nous engageons une procédure de référé afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion,
• Nous requérons la force publique et procédons à l’expulsion des personnes et des biens.
• Nous procédons également à l’envoi de mises en demeure prévues en matière de locaux à usage d’habitation abandonnés par le locataire.