Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Montpellier)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, comprenant le(s) département(s) : Aude (11), Aveyron (12), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :


Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
04 68 48 23 51.

Compétence Européenne

Compétence Internationale


Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel

Office de Sigean -
Commissaires de Justice associés

11 rue Pierre de Fermat
11130 Sigean

04 68 48 23 51

Email : [javascript protected email address]

Horaires : Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00
de 13h30 à 16h00